Explications

Cher client,

Le nouveau code des sociétés et des associations impose aux sociétés belges constituées avant le 01 janvier 2020 sous la forme de Sociétés Privées à Responsabilité limitée (SPRL), d'en changer la forme pour les transformer en Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL).
La date limite pour effectuer ce changement est le 31 décembre 2023.

Afin de se conformer au nouveau code des sociétés, la transformation des SPRL en SRL, impose un changement de statuts de votre société et donc un acte notarié.
C'est l'occasion, si vous le désirez, de modifier d'autres éléments constitutifs des statuts de votre société.
Ce formulaire online vous donne l'occasion d'effectuer des changements de statuts de votre société et de programmer une date avec le notaire pour formaliser ces changements.
Voici la liste des éléments constitutifs que vous pourriez décider de changer:

Changements des statuts de votre société:
1° Transformation de la forme SPRL en SRL (obligatoire)
2° Changement de la dénomination légale de votre société (facultatif)
3° Changement d'administrateurs et d’actionnaires (facultatif)
4° Changement d'adresse de siège et/ou de région (facultatif)
5° Changement d'objet(s) de votre société (facultatif)
6° Augmentation ou diminution du capital social de la société (facultatif)

L’acte notarié peut être accompli de deux manières différentes:
Soit en donnant procuration au notaire (solution rapide et gratuite)
Soit en assistant à l’acte notarié chez le notaire (ce qui implique la présence de tous les administrateurs et de tous les actionnaires)

Nous restons à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.

JMS Group - Département Legal
legal@jmsgroup.be

JMS Group SRL
Rue des Coteaux 136, 1030 Bruxelles
Schermersstraat 30, 2000 Antwerpen
www.jmsgroup.be

étape suivante

Transformation des sprl en srl

En Belgique, une nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 concernant les Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL). Cette loi impose aux Sociétés Privées à Responsabilité Limitée (SPRL) existantes de se transformer en SRL d'ici le 1er janvier 2024.

Cette obligation découle de l'adoption de la loi du 23 mars 2019 qui a modifié la loi sur les sociétés de 1999. Cette réforme a pour objectif de moderniser le droit des sociétés en Belgique, de simplifier les formalités administratives et de renforcer les droits des actionnaires et des créanciers.

Voir l'article de loi

En cochant cette case, je comprends que ce changement de forme légale est conforme à la loi. *

Identification de la société et de(s) l’administrateur(s)

La société

Dénomination juridique actuelle de la société (nom actuel de la société) *

Numéro de TVA *

Adresse du siège *

Numéro *

Boite

Commune *

Code postal *

Pays *

Adresse e-mail *

La liste de(s) l’administrateur(s) actuel(s)

Nom *

Prénom *

Date naissance *

Nationalité *

Numéro de registre national *

Pièce d'identité *

Identification de(s) l’actionnaire(s) actuel(s)

La présences de tous les actionnaires est nécessaire lors de la signature de l’acte authentique. Toutefois pour vous faire gagner du temps, JMS Group vous propose de procéder via procuration au notaire. Ceci est gratuit et vous sera proposé plus loin dans le formulaire.

Actionnaire(s)

Nom *

Prénom *

Date naissance *

Nationalité *

Numéro de registre national *

Pourcentage des parts ** Ne peut pas être supérieur ou inférieur à 100

Pièce d'identité *

Disposez-vous d’un livre des parts

Papier

Digital

Voulez-vous digitaliser le livre des parts

Oui

Non

Changement de forme légale

Conformément à la loi, l'organe de gestion désire modifier la forme légale de notre société et la transformer de SPRL en SRL

Oui

Non

Nouvelle forme légale de la société (nouveau nom de la société) sera : *

Voulez-vous procéder à d’autres changements de statuts?

Oui

Non

Changement de forme légale

L'organe de gestion désire modifier la dénomination légale de notre société (le nom de la société)

Oui

Non

Nouvelle dénomination juridique de la société (nouveau nom de la société) *

L'organe de gestion désire ajouter une dénomination commerciale à l'activité de notre société (marque,adresse web, etc.)

Oui

Non

Dénominations commerciales à ajouter (séparer par une virgule) *

Voulez-vous protéger le nom commercial comme marque

Oui

Non

Changement d'administrateurs (facultatif)

L'organe d’administration désire ajouter des administrateurs

Oui

Non

Nom *

Prénom *

Sexe *

Adresse du domicile légal *

Numéro *

Date naissance *

Lieu de naissance *

Pays de naissance *

Commune *

Code postal *

Nationalité *

Numéro de registre national *

Téléphone *

Email *

L'organe d’administration désire retirer des administrateurs

Oui

Non

Modifications de(s) l’actionnaire(s)

L'organe d’administration désire ajouter des actionnaires

Oui

Non

Nom *

Prénom *

Date naissance *

Nationalité *

Numéro de registre national *

L'organe d’administration désire retirer des actionnaire

Oui

Non

Vérification et validation des informations

Merci de vérifier les informations reprises dans ce projet

Société

Dénomination :
Numéro de TVA :
Adresse :
Numéro :
Code postal :
Pays :

Forme légale

Modifier la forme légale :
Nouvelle forme légale :
Changer la dénomination légale :
Nouvelle dénomination légale :
Ajouter une dénomination commerciale :
Nouvelle dénomination juridique :
Protéger le nom commercial :
Autres changements :

Digitalisation

Avez vous un livre des parts :
Digitaliser le livre des parts :

Siège / Région

Changer de région :
Dans quelle région :
Disposez-vous d'une adresse :
Nouvelle adresse :

Modification des objets

Changement des objets :
Objet(s) ajouté(s) :
Objet(s) retiré(s) :

Capital

Modifier le capital :
Ajouter / Diminuer :
Montant :
Risque de devenir négatif :

Administrateur(s)

Administrateur(s) actuel(s)
Administrateur(s) ajouté(s)
Administrateur(s) retiré(s)

Actionnaire(s)

Actionnaire(s) actuel(s)
Actionnaire(s) ajouté(s)
Actionnaire(s) retiré(s)

En passant à l’étape suivante l’organe de gestion certifie que les informations sont correctes et complètes

Passage de l’acte notarié

Deux possibilités s’offrent à vous pour le passage de l’acte notarié:
1) JMS Group vous propose de procéder à l’acte notarié via procuration au notaire. Votre présence n’est donc pas obligatoire. Cette solution vous permet de gagner du temps et est totalement gratuite

2) Vous pouvez décider de vous présenter devant le notaire pour le passage de l’acte. Cette solution impose la présence de l’ensemble des adminisrateurs et des actionnaires

L’organe de gestion décide de procéder au passage de l’acte notarié *

en donnant procuration au notaire

en se présentant devant le notaire avec l’ensemble des administrateurs et des actionnaires

Le notaire vous enverra la date exacte du passage de l’acte et JMS Group vous enverra les nouveaux statuts

Service(s)	Prix HTVA	Modification	Sous-total HTVA
Transformation de la forme SPRL en SRL	1.800 €	Oui	1.800 €
Changement de la dénomination légale de votre société	95 €	Non	95 €
Changement d'administrateurs	95 €	Non	95 €
Changement d'actionnaires	95 €	Non	95 €
Changement d'adresse de siège	95 €	Non	95 €
Changement de région	850 €	Non	850 €
Changement d'objet(s) de votre société	200 €	Non	200 €
Augmentation ou diminution du capital de la société	450 €	Non	450 €
Digitalisation du livret des actionnaires	75 €	Non	75 €
Changement de statuts via procuration au comptable	0 €	Non	0 €
		Total HTVA :	0 €
		TVA (21%) :	0 €
		Total TVAC :	0 €

Explications

Transformation des sprl en srl

Identification de la société et de(s) l’administrateur(s)

La société

La liste de(s) l’administrateur(s) actuel(s)

Identification de(s) l’actionnaire(s) actuel(s)

Actionnaire(s)

Changement de forme légale

Changement de forme légale

Changement d'administrateurs (facultatif)

Modifications de(s) l’actionnaire(s)

Modifications de(s) pourcentage(s) d'action(s)

Changement de siège ou de région

Changement d’objet de la société

Changement du capital

Passage de l’acte notarié

Choix de la date de constitution

Paiement des frais de modifications de statuts