Beste klant,
Le nouveau code des sociétés et des associations impose aux sociétés belges constituées avant le 01 janvier 2020 sous la forme de Sociétés Privées à Responsabilité limitée (SPRL), d'en changer la forme pour les transformer en Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL).
De uiterste datum voor deze wijziging is 31 december 2023.
Afin de se conformer au nouveau code des sociétés, la transformation des SPRL en SRL, impose un changement de statuts de votre société et donc un acte notarié.
C'est l'occasion, si vous le désirez, de modifier d'autres éléments constitutifs des statuts de votre société.
Ce formulaire online vous donne l'occasion d'effectuer des changements de statuts de votre société et de programmer une date avec le notaire pour formaliser ces changements.
Hier is een lijst van de elementen die u kunt beslissen te wijzigen:
Wijzigingen in de statuten van uw vennootschap:
1° Omzetting van de vorm BVBA in NV (verplicht)
2° Wijziging van de wettelijke benaming van uw vennootschap (optioneel)
3° Changement d'administrateurs et d’actionnaires (facultatif)
4° Changement d'adresse de siège et/ou de région (facultatif)
5° Changement d'objet(s) de votre société (facultatif)
6° Verhoging of verlaging van het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap (optioneel)
L’acte notarié peut être accompli de deux manières différentes:
Soit en donnant procuration au notaire (solution rapide et gratuite)
Soit en assistant à l’acte notarié chez le notaire (ce qui implique la présence de tous les administrateurs et de tous les actionnaires)
Nous restons à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.
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