Explanation

Dear customer,

Le nouveau code des sociétés et des associations impose aux sociétés belges constituées avant le 01 janvier 2020 sous la forme de Sociétés Privées à Responsabilité limitée (SPRL), d'en changer la forme pour les transformer en Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL).
The deadline for this change is December 31, 2023.

Afin de se conformer au nouveau code des sociétés, la transformation des SPRL en SRL, impose un changement de statuts de votre société et donc un acte notarié.
C'est l'occasion, si vous le désirez, de modifier d'autres éléments constitutifs des statuts de votre société.
Ce formulaire online vous donne l'occasion d'effectuer des changements de statuts de votre société et de programmer une date avec le notaire pour formaliser ces changements.
Here is a list of the constituent elements you may choose to change:

Changes to the articles of your company:
1° Transformation of the form BVBA into NV (mandatory)
2° Change of the legal denomination of your company (optional)
3° Changement d'administrateurs et d’actionnaires (facultatif)
4° Changement d'adresse de siège et/ou de région (facultatif)
5° Changement d'objet(s) de votre société (facultatif)
6° Increase or decrease in the company's share capital (optional)

L’acte notarié peut être accompli de deux manières différentes:
Soit en donnant procuration au notaire (solution rapide et gratuite)
Soit en assistant à l’acte notarié chez le notaire (ce qui implique la présence de tous les administrateurs et de tous les actionnaires)

Nous restons à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.

JMS Group - Département Legal
legal@jmsgroup.be

JMS Group SRL
Rue des Coteaux 136, 1030 Bruxelles
Schermersstraat 30, 2000 Antwerpen
www.jmsgroup.be

étape suivante

Transformation of PLC into LLC

In Belgium, new legislation came into effect on January 1, 2020, regarding Limited Liability Companies (LLC). This law mandates existing Private Limited Companies (PLC) to transform into LLC by January 1, 2024.

This obligation stems from the adoption of the law of March 23, 2019, which amended the Companies Act of 1999. The aim of this reform is to modernize company law in Belgium, simplify administrative formalities, and strengthen the rights of shareholders and creditors.

View the article of law

En cochant cette case, je comprends que ce changement de forme légale est conforme à la loi. *

Identification de la société et de(s) l’administrateur(s)

The company

Current legal denomination of the company (current company name) *

VAT number *

Registered office address *

Number *

Boite

Municipality *

Postal code *

Country *

Email address *

La liste de(s) l’administrateur(s) actuel(s)

Last name *

First name *

Date of birth *

Nationality *

National registration number *

Pièce d'identité *

Identification de(s) l’actionnaire(s) actuel(s)

La présences de tous les actionnaires est nécessaire lors de la signature de l’acte authentique. Toutefois pour vous faire gagner du temps, JMS Group vous propose de procéder via procuration au notaire. Ceci est gratuit et vous sera proposé plus loin dans le formulaire.

Shareholder(s)

Last name *

First name *

Date of birth *

Nationality *

National registration number *

Pourcentage des parts ** Ne peut pas être supérieur ou inférieur à 100

Pièce d'identité *

Do you have a share register

Paper

Digital

Do you want to digitize the share register?

Yes

Change in legal form

In accordance with the law, the management body desires to change the legal form of our company and transform it from PLC to LLC.

Yes

Nouvelle forme légale de la société (nouveau nom de la société) sera : *

Do you want to proceed with other articles of association changes?

Yes

Change in legal form

L'organe de gestion désire modifier la dénomination légale de notre société (le nom de la société)

Yes

New legal denomination of the company (new company name) *

L'organe de gestion désire ajouter une dénomination commerciale à l'activité de notre société (marque,adresse web, etc.)

Yes

Dénominations commerciales à ajouter (séparer par une virgule) *

Do you want to protect the trade name as a trademark?

Yes

Change of directors (optional)

The administration body desires to add directors

Yes

Last name *

First name *

Gender *

Address of legal domicile *

Number *

Date of birth *

Place of birth *

Country of birth *

Municipality *

Postal code *

Nationality *

National registration number *

Phone number *

Email *

The administration body desires to remove directors

Yes

Modifications de(s) l’actionnaire(s)

L'organe d’administration désire ajouter des actionnaires

Yes

Last name *

First name *

Date of birth *

Nationality *

National registration number *

L'organe d’administration désire retirer des actionnaire

Yes

Changement de siège ou de région

The management body desires to change the registered office address *

Yes

Country *

Verification and validation of information

Please verify the information included in this project

Société

Denomination :
VAT number :
Address :
Number :
Postal code :
Country :

Forme légale

Change the legal form :
New legal form :
Change the legal denomination :
New legal denomination :
Add a trade name :
New legal denomination :
Protect the trade name :
Other changes :

Digitalisation

Do you have a share register :
Digitize the share register :

Siège / Région

Change region :
Dans quelle région :
Do you have an address :
Nouvelle adresse :

Modification des objets

Changement des objets :
Object(s) added :
Object(s) removed :

Capital

Modify the capital :
Add / Decrease :
Amount :
Risk of becoming negative :

Administrateur(s)

Current administrator(s)
Administrator(s) added
Administrator(s) removed

Actionnaire(s)

Actionnaire(s) actuel(s)
Shareholder(s) added
Actionnaire(s) retiré(s)

En passant à l’étape suivante l’organe de gestion certifie que les informations sont correctes et complètes

Passage de l’acte notarié

Deux possibilités s’offrent à vous pour le passage de l’acte notarié:
1) JMS Group vous propose de procéder à l’acte notarié via procuration au notaire. Votre présence n’est donc pas obligatoire. Cette solution vous permet de gagner du temps et est totalement gratuite

2) Vous pouvez décider de vous présenter devant le notaire pour le passage de l’acte. Cette solution impose la présence de l’ensemble des adminisrateurs et des actionnaires

L’organe de gestion décide de procéder au passage de l’acte notarié *

en donnant procuration au notaire

en se présentant devant le notaire avec l’ensemble des administrateurs et des actionnaires

Le notaire vous enverra la date exacte du passage de l’acte et JMS Group vous enverra les nouveaux statuts

Service(s)	Prix HTVA	Modification	Sous-total HTVA
Transformation de la forme SPRL en SRL	1.800 €	Oui	1.800 €
Changement de la dénomination légale de votre société	95 €	Non	95 €
Changement d'administrateurs	95 €	Non	95 €
Changement d'actionnaires	95 €	Non	95 €
Changement d'adresse de siège	95 €	Non	95 €
Changement de région	850 €	Non	850 €
Changement d'objet(s) de votre société	200 €	Non	200 €
Augmentation ou diminution du capital de la société	450 €	Non	450 €
Digitalisation du livret des actionnaires	75 €	Non	75 €
Changement de statuts via procuration au comptable	0 €	Non	0 €
		Total HTVA :	0 €
		TVA (21%) :	0 €
		Total TVAC :	0 €

Explanation

Transformation of PLC into LLC

Identification de la société et de(s) l’administrateur(s)

The company

La liste de(s) l’administrateur(s) actuel(s)

Identification de(s) l’actionnaire(s) actuel(s)

Shareholder(s)

Change in legal form

Change in legal form

Change of directors (optional)

Modifications de(s) l’actionnaire(s)

Modifications de(s) pourcentage(s) d'action(s)

Changement de siège ou de région

Change of the company's purpose

Change in capital

Passage de l’acte notarié

Selection of the date of incorporation

Payment of the statutory amendment fees